Comment réduire vos impôts grâce à la loi Pinel ?

Régi par l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, le système fiscal a été introduit pour la première fois avec la loi de finances 2015 par la Ministre du Logement, Mme Sylvia Pinel. Selon la dernière mise à jour de la loi Pinel datant d’avril 2019, les logements concernés sont ceux qui contribuent à la Construction Nouvelle ou à l’Achat hors Plan pour la date limitée du 31 décembre 2021. 

En effet, elle vous permet de réduire vos impôts en bénéficiant des avantages d’un bien locatif. Investir dans un logement neuf vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les résidents français. 

Ce dispositif est mis en place par la loi Pinel qui accorde une exonération fiscale suite à un investissement locatif dans la construction d’un logement neuf. Et depuis 2019, le projet de loi de finances encadre la loi Pinel pour l’investissement dans l’ancienne construction et la transaction. Une décision votée par les députés qui siègent à l’Assemblée nationale. 

Le dispositif Pinel 


Les anciens dispositifs n’offraient qu’une réduction d’impôt de 13% ou 18%. 


Il faut savoir que le dispositif Pinel va plus loin et propose une réduction pouvant aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement. La réduction d’impôt peut atteindre la somme de 63 000 euros avec la loi Pinel.


Les avantages de la loi Pinel sont plus importants que ceux de son prédécesseur. En effet, l’appareil Pinel offre la possibilité de pouvoir louer notre propre propriété à notre famille, à nos parents ou à nos descendants. Par exemple, pour un investissement de 150 000, vous pouvez réduire vos impôts de :


  • 18 000 euros, ou 3 000 euros par an si vous louez votre nouvelle propriété pour 6 ans ;

  • 27 000 euros, ou 3 000 euros par an si vous louez votre nouvelle propriété pour 9 ans.
  • 31.500 euros, soit 3.000 euros par an pendant 9 ans, puis 1.500 â par an pendant 3 ans si vous louez votre bien neuf pendant 12 ans.

Selon le principe de rétroactivité, depuis le 1er septembre 2014, tous les biens acquis dans le cadre de la loi Pinel bénéficient d’une exonération fiscale. Cela est à prendre en compte sauf dans le cadre de la mesure ascendante bénéfique, qui n’est applicable que depuis le 1er janvier 2015. 

Les conditions 

Différentes conditions d’éligibilité sont obligatoires par le système Pinel. En ce qui concerne le logement, la location et l’investissement, il est nécessaire de respecter ces conditions pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux. 

L’Hébergement

Le logement, pour être éligible au programme Pinel, doit remplir les conditions suivantes :

  • être neuf ou rénové (selon l’ancienne loi Pinel) ;
  • être acquis dans le cadre de la construction d’un nouveau bâtiment ;
  • bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012) ;
  • être construit dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture du site ;
  • être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.

Le loyer

Le loyer, pour être éligible au régime Pinel, doit respecter les conditions suivantes :

  • la location de la propriété sur la période d’engagement de 6, 9 ou 12 ans (avec un minimum de 6 ans) ;
  • une location comme résidence principale ;
  • une location non meublée ;
  • la définition des loyers en fonction des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel

L’investissement

Les conditions financières spécifiques au régime Pinel pour l’investissement immobilier neuf sont les suivantes : 


  • l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros ;

  • l’investissement doit être de 5 500 euros par mètre carré au maximum ;

  • les investissements sont limités à 2 par an dans la limite de 300 000 euros.

Le contribuable français qui souhaite investir peut bénéficier des conditions avantageuses annoncées par la loi. L’objectif du gouvernement est de développer le financement des particuliers dans l’industrie immobilière afin de relancer et de faire croître le secteur, ce qui, à long terme, augmente l’offre de logements locatifs sur le marché général de l’immobilier. 

Pour résumer il faut retenir les points suivants.


  • La réduction d’impôt est incluse dans le plafond des échappatoires fiscales limité à, 10 000 euros par an et par ménage.
  • La réduction d’impôt est donc proportionnelle à la durée de l’engagement : 12, 18 ou 21%.
  • La réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année sur l’autre.
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